De plus en plus de personnes refusent de s’acquitter de leurs obligations locatives, et une telle situation provoque un énorme manque à gagner pour les propriétaires victimes qui n’arrivent plus à honorer leurs engagements. Pour le recouvrement des loyers impayés, ces derniers peuvent cependant recourir aux services d’un huissier, spécialiste dans le recouvrement des créances, qui prendra en charge la mise en œuvre de toutes les procédures légales pour réussir sa mission.
Sommaire
Les différentes procédures de recouvrement
Il existe plusieurs méthodes pour le recouvrement des loyers ; citons entre autres le recours judiciaire et le recours amiable. Le recours amiable est cependant l’une des voies les plus utilisées.
Le recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable consiste pour le propriétaire à demander au locataire ayant des loyers à lui devoir d’établir un échéancier qui lui permettra de régler en totalité sa dette. Cet échéancier devra être approuvé aussi bien par le propriétaire que par le locataire et celui-ci se doit de le respecter au risque de faire l’objet de sanctions ou de poursuites judiciaires.
La saisie conservatoire de biens corporels
La saisie conservatoire portant sur les biens a pour but de rendre indisponibles les biens du débiteur jusqu’à ce qu’il s’acquitte totalement de sa créance. En principe, pour sa mise en œuvre, aucune autorisation judiciaire n’est demandée, le propriétaire devra seulement posséder le contrat de bail signé par le locataire, des documents attestant le non-paiement des loyers pendant une période, et devra démontrer le péril menaçant son recouvrement. Les biens saisis peuvent ensuite être vendus pour récupérer la dette à concurrence du montant qu’il reste à devoir, mais cela doit se faire avec une autorisation judiciaire ayant un titre exécutoire.
La saisie conservatoire des comptes bancaires
La saisie conservatoire des comptes bancaires consiste à bloquer les comptes du locataire à hauteur de sa créance en vue de le contraindre à s’exécuter volontairement. Cette procédure est diligentée par un huissier de justice. Ainsi, celui-ci peut saisir les sommes disponibles sur le compte du débiteur.
Les titres permettant la saisie conservatoire
Pour pratiquer une saisie conservatoire, le propriétaire devra être en possession de certains titres. Ce sont :
- une ordonnance d’injonction de payer
- une lettre de change ou un chèque demeuré impayé
- un billet à ordre dont l’engagement n’a pas été respecté.
Les conditions pour la pratique de la saisie conservatoire
La créance du propriétaire sur le locataire doit être liquide et exigible. Liquide, en ce sens qu’elle doit être évaluable en somme d’argent ; et le caractère exigible vient du fait que le propriétaire peut exiger son paiement à une période déterminée. En plus de ces deux caractères, il doit peser sur la créance un risque imminent, des circonstances de nature à menacer le paiement.
La résiliation du bail conduisant à l’expulsion
Une autre procédure est celle consistant à résilier le bail. Ainsi, pour son obtention, une procédure doit être suivie à savoir :
- un commandement de payer est délivré au locataire
- un délai de deux mois est accordé au locataire pour le paiement
- s’il ne satisfait pas à cette obligation, l’huissier de justice lui adressera une assignation en vue d’obtenir du juge une résiliation de bail et par la suite son expulsion.
